Le 29 septembre 2006 des consultations qui auront lieu à travers le Canada étaient lancées dans le but de trouver des solutions sur la question de la propriété immobilière matrimoniale sur réserve.
"Depuis 1985, il n'y a pas de recours légal pour les femmes autochtones et leurs enfants afin d'avoir accès à leur domicile sur réserve après une séparation ou un divorce", explique Beverley Jacobs, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC). Après leur rupture, les couples autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves ont plus de droits à ce sujet que ceux qui vivent dans une réserve. L’absence de reconnaissance des lois traditionnelles des Premières Nations, conjuguée à un vide juridique dans la législation fédérale, ont fait en sorte qu’aucune loi fédérale ne régit le partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, explique l'Assemblée des Premières Nations (APN).
L'AFAC et l'APN ont reçu un financement similaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) afin d'effectuer des consultations sur cette question complexe. En effet, selon Phil Fontaine, chef national de l’APN, "la résolution de cette question va bien au-delà du simple fait de partager les biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves. Il faut s’attaquer à de nombreux autres problèmes connexes et sous-jacents, tels que le manque chronique de logements et de débouchés économiques dans les collectivités des Premières Nations. Faute de telles solutions, les résultats en bout de ligne pour de nombreuses familles des Premières Nations seront les mêmes, peu importe que de nouvelles lois soient promulguées ou non."
L'APN tiendra des séances de discussion avec les représentant-es de plus de 630 Premières Nations, alors que l'AFAC consultera 13 organisations de femmes autochtones. Quant à l'AINC, il consultera les provinces et les territoires ainsi que les organisations et communautés qui ne sont pas représentées par l'APN et l'AFAC. Les séances débuteront en octobre 2006 et devraient se terminer en janvier 2007. Le rapport final incluant des recommandations sera rédigé par Wendy Grant-John et déposé à la fin de janvier 2007. L'objectif est de présenter un projet de loi à la Chambre des communes au cours du printemps 2007.
Sources : AINC, APN et AFAC, 29.09.2006, AFAC, 29.09.2006 et APN, 29.09.2006
Pages reliées :
Le Canada fait plus de tort que de bien aux femmes autochtones, AFAC, 14.03.2008
Les femmes autochtones tiendront le gouvernement imputable de ses paroles d’action, Association des femmes autochtones du Canada, 18.10.2007
Retrouver notre façon d'être. Solutions au problème des biens immobiliers matrimoniaux. Le rapport du peuple : ce que nous avons entendu, Association des femmes autochtones du Canada, 12 octobre 2007
Rapport de la représentante du ministère sur les biens immobiliers matrimoniaux : un espoir pour les familles des Premières nations, Assemblée des Premières Nations, 23.04.2007
Rapport de la représentante ministérielle sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, Wendy Grant-John, 09.03.2007
Audio : Conférence de presse de l'AINC, l'APN et de l'AFAC, 29.09.2006
Après la rupture du mariage. Informations sur le foyer matrimonial dans la réserve, Direction des questions féminines et de l'égalité entre les sexes de l'AINC, 2003
