Le 28 novembre 2006, en France, un projet de loi sur la parité dans la vie politique locale était adopté par le Conseil des ministres.
Ce texte, qui devrait être voté d'ici la mi-février 2007 pour entrer en vigueur lors des élections municipales et cantonales de 2008, obligera les exécutifs régionaux et communaux à compter autant de femmes que d'hommes. Les postes d'adjoints au maire dans les communes de plus de 3.500 personnes, de vice-présidents et de membres des commissions permanentes des conseils régionaux devront aussi être répartis équitablement. Le projet de loi institue en outre des suppléants pour les conseillers généraux qui devront être de sexe différent. Enfin, le texte alourdit les pénalités acquittées par les partis politiques en cas de violation de l'obligation de présenter 50% de femmes aux élections législatives.
Une première loi avait introduit la parité aux conseils municipaux en 2000, et une deuxième l'a étendue en 2003 aux listes présentées aux élections régionales. Même si ces lois ont permis de faire progresser la représentation des femmes dans la vie politique, il n'y a toujours que 12,2% de députées à l’Assemblée nationale et que 16,9% de femmes au Sénat. En outre, aucune Française n'a jencore été élue à la présidence de l'une ou l'autre des deux assemblées, ni même à la tête d'un des groupes parlementaires. La France figure ainsi en 21e position sur les 25 pays de l'Union européenne et au 84e rang mondial. "On se trouve dans une situation paradoxale, note Janine Mossuz-Lavau dans Femmes, genre et sociétés. La France est le premier pays au monde à avoir adopté une loi établissant un système paritaire et elle se retrouve parmi les derniers pour ce qui est de la possibilité effective des citoyennes de voter la loi."
La parité instituée en 2000 se conjuguerait mal avec les scrutins uninominaux. Selon un rapport de mars 2005 de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, il y a quand même eu une augmentation spectaculaire de femmes dans les assemblées élues au scrutin proportionnel. Leur proportion est passée de 22% à 47,5% dans les conseils municipaux de villes de plus de 3.500 personnes et de 27,5% à 47,6% dans les conseils régionaux (au lieu de 27,5%). Pour autant, les femmes restent peu nombreuses à accéder aux fonctions exécutives locales. Ainsi, dans les conseils régionaux, pour 47,6% de femmes conseillères, seules 37,9% sont membres des exécutifs. Et seulement 10,9% des maires sont des femmes (au lieu de 7,5%), tandis que Ségolène Royal est la seule présidente d'une région.
Si les femmes commencent à se tailler une petite place dans les conseils municipaux, la parité intercommunale reste encore à construire. Les 2.464 communautés comptent à peine 136 présidences féminines (5,5%), tandis que seulement 7 des 176 communautés urbaines ou d'agglomération sont présidées par une femme. Marie-Jo Zimmermann, rapporteure de l'Observatoire de la parité, déplore que l'intercommunalité ne soit pas concernée par le projet de loi. Alors que leur pouvoir s'est considérablement accru, les intercommunalités restent un bastion de masculinité. De même, la proposition d'abaisser le seuil d'application de la parité dans les communes à partir de 2.500 personnes n'a pas été retenue.
Pour sa part, Femmes, débat et société rappelle que les mesures reposant sur des pénalités "fonctionnent mal". L’obligation repose "sur la responsabilité des partis politiques, qui doivent investir une moitié de femmes. Or, ceux-ci renoncent du fait du nombre de députés sortants masculins qui souhaitent se représenter (...). Les partis préfèrent payer les pénalités, et l’augmentation du montant de ces pénalités ne changera sans doute rien", estime l'association.
Ségolène Royal sera la candidate du Parti socialiste (PS) à la présidentielle. Le PS a également annoncé que, lors des législatives de juin 2007, il présenterait pour la première fois le même nombre de candidats et de candidates. Quant à l’UMP, il ne devrait présenter que 30% de femmes. Même si le PS veut aller plus vite, dans ce parti comme dans les autres, les femmes sont en général envoyées dans des circonscriptions où la bataille électorale est plus difficile à gagner.
> Les chiffres clés : Effets directs et indirects de la Loi du 6 juin 2000, Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, 2005
> Exposé de Geneviève Tapié au colloque "Des Partis et des Femmes", 21.10.2006
Sources : AP, 28.11.2006, RF1, 28.11.2006, Reuters, 28.11.2006, AFP, 28.11.2006, LeMonde.fr, 27.11.2006
