En décembre 2006, la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, Mme Carole Théberge, rendait publique la politique intitulée Pour que l'égalité de droit devienne l'égalité de fait qui trace la marche à suivre du Québec pour les 10 prochaines années... sans les femmes immigrantes, selon la lettre ouverte publiée le 27 février 2007 par la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, l'Association des aides familiales du Québec et la Fédération des femmes du Québec.
Lettre ouverte adressée à Madame Carole Théberge
Ministre de la Famille, des Aînés et de la condition féminine
Bien que nous nous réjouissions de cette nouvelle politique qui vient confirmer et renforcer la nécessité d'un engagement soutenu pour l'égalité entre les hommes et les femmes, qui n'est pas encore acquise pour l'ensemble des femmes, notamment les femmes immigrantes. Nous appuyons fortement l'utilisation d'une approche spécifique, transversale et sociétale à cet effet. Ainsi nous nous interrogeons sur le faible intérêt porté dans le plan d'action à un des groupes pourtant cités et reconnus comme des plus vulnérables : les femmes migrantes et immigrantes, tant par des mesures spécifiques et concrètes que par un partenariat avec les organismes représentant les femmes immigrantes.
Pourtant cette politique fondée notamment sur une approche "spécifique" et le plan d'action visant la mise en place de "mesures appropriées pour éliminer les discriminations renforcées notamment par le statut économique, l'origine ethnique ou l'appartenance culturelle", selon les termes utilisés dans cette politique, semble ignorer le croisement avec d'autres discriminations vécues par les femmes migrantes et immigrantes.
Par conséquent, nous déplorons l'absence remarquée dans le plan d'action des réseaux communautaires oeuvrant auprès des femmes immigrantes qui devraient selon nous être des partenaires privilégiés lorsqu'il s'agit d'intervenir et de rejoindre les femmes les plus touchées par la discrimination et l'inégalité.
En premier lieu et concernant la première orientation, nous saluons le projet de réalisation d'une étude et l'émission d'un avis sur la question de la diversité religieuse et des droits des femmes ainsi que l'inclusion d'informations sur l'égalité entre les sexes dans les sessions d'accueil des nouvelles et nouveaux arrivants. Nous constatons cependant qu'il n'y a aucune mesure qui vise à lutter contre l'exclusion et les inégalités que vivent les personnes immigrantes, notamment les femmes qui, croisées aux autres discriminations, s'avèrent statistiquement la catégorie de femmes la plus défavorisée. Nous déplorons également l'absence de toute mesure visant à sensibiliser la société d'accueil aux questions touchant l'accueil et l'intégration des personnes réfugiées et immigrantes sous l'aspect des réalités que vivent les femmes nouvellement arrivées afin de lutter contre les préjugés relatifs au phénomène de l'immigration.
Dans le cadre de la deuxième orientation qui porte sur l'égalité économique entre les femmes et les hommes, nous constatons en premier lieu que, dans l'actualisation de la stratégie d'intervention en matière de main-d'oeuvre féminine, il y a une absence de mesures et d'initiatives visant à éliminer les discriminations liées aux différents statuts d'immigration notamment pour les femmes réfugiées parrainées et pour les aides familiales qui vivent des difficultés particulières quant à l'accès à l'emploi. En effet, aucune mesure spécifique n'est prévue pour les femmes immigrantes, notamment pour les programmes PRIIME, les stages d'immersion professionnelle qui sont caractérisés par une sous-représentation par rapport aux hommes immigrants.
Pareillement, en ce qui concerne le développement des compétences en matière de formation continue, les problèmes particuliers rencontrés par les femmes immigrantes diplômées hors Québec et la reconnaissance de leurs acquis et compétences ne sont même pas soulevés alors que leur précarité socio-économique ne leur permet souvent pas de s'adresser aux ordres professionnels ou de reprendre des études longues et coûteuses afin de valider leurs acquis. Dans ce cas, des formations adaptées et des soutiens financiers pourraient constituer des mesures spécifiques intéressantes.
Concernant l'accompagnement pour les femmes en situation précaire sur le plan économique, nous constatons que très peu d'organismes qui interviennent particulièrement auprès des femmes immigrantes sont reconnus comme des ressources externes d'Emploi-Québec. À cet effet, le soutien des ressources venant en aide aux femmes immigrantes fait cruellement défaut alors que les besoins sont grandissants.
Concernant la réalisation d'une évaluation globale des outils utilisés en matière d'immigration, nous nous réjouissons d'un tel projet, mais à condition qu'il s'appuie sur une approche différenciée selon les sexes afin de permettre la levée des désavantages causés par certains statuts d'immigration sur les femmes immigrantes, qu'elles soient réfugiées, parrainées ou aides familiales, et la mise en place de mesures spécifiques visant à établir leur égalité face aux hommes immigrants. En effet, il serait important de combler l'absence de mesures spécifiques pour les femmes migrantes et immigrantes dans l'accès aux services prévus dans les programmes d'intégration et d'établissement du MICC (PANA, francisation, etc), mesures qui devraient porter sur la durée notamment vu les obstacles rencontrés par ces femmes dans la conciliation travail-famille en période post-migratoire et les besoins spécifiques des femmes nouvellement arrivées. Dans la même foulée, il serait également souhaitable d'évaluer les résultats et le bilan du plan d'action gouvernemental 2004-2007 Des valeurs partagées, des intérêts communs relatif à l'intervention et à l'offre de services destinés à améliorer la situation des femmes immigrantes.
Concernant la mise en place d'un comité multisectoriel pour examiner la situation des personnes aidantes, nous pensons qu'il serait important d'y intégrer la variable de la diversité ethnoculturelle.
Concernant les aides familiales, des pas importants réalisés sont à souligner, mais nous constatons un sous-financement chronique de l'Association des aides familiales du Québec. Quand enfin un organisme de femmes aussi important sur la question des aides familiales et des questions liées à la traite des femmes pourra-t-il être financé correctement ou tout au moins à la hauteur normale d'organismes de même type? Cela soulève encore une fois toute la question du financement et de la reconnaissance des organismes de femmes des communautés culturelles auxquels le plan d'action n'apporte aucune réponse.
En ce qui concerne l'augmentation de la validité du Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) pour travail temporaire, elle présente un avantage certain pour les aides familiales ayant le même employeur. En effet, cela évite des coûts en argent pour le renouvellement de ce dernier et fait aussi gagner du temps à l'aide familiale. Toutefois, là où le problème se situe, c'est quand l'aide familiale est amenée à changer d'employeur. À partir de ce moment, peu importe la durée de validité du CAQ, il doit être renouvelé car le statut légal au Québec de l'aide familiale en dépend, eu égard à son caractère normatif. Pour nous résumer, la nouvelle mesure ne favorise que les aides familiales qui ont la chance de rester avec le même employeur durant le programme des aides familiaux résidants (PAFR).
Concernant la cinquième orientation et la question de la traite des femmes, plusieurs questions restent en suspens concernant notamment le permis de séjour. Qu'advient-il des femmes victimes de traite après les 120 jours? Quelles sont les mesures d'application liées au permis de séjour temporaire? Quelles sont les mesures prévues afin de faciliter les liens avec la police?
Dans la même veine, nous voudrions soulever le problème de la définition trop restrictive de la traite qui ne fait pas l'unanimité. De plus, l'acceptation d'une victime de traite dépend de son pays de provenance. Par exemple, lorsque des victimes proviennent de pays dits "développés", elles ne peuvent pas être considérées comme des femmes victimes de traite. Différentes interprétations privilégient certains aspects de la définition et en relèguent d'autres au second plan. Enfin, l'acceptation d'une victime dépend de la subjectivité de l'agent en charge du dossier. N'est-il pas temps de revoir cette définition et de la préciser un peu plus?
Concernant la sixième orientation et l'ensemble des mesures visant l'augmentation des femmes dans les instances électives locales et les conseils d'administration des organismes publics, nous recommandons d'y introduire de façon transversale la diversité ethnoculturelle.
Enfin, la sensibilisation des personnes élues aux différents paliers des structures de développement régional sur l'égalité, la parité et la participation des jeunes et des femmes est importante, mais la sensibilisation à la prise en compte de la diversité ethnoculturelle de ces deux groupes devrait également faire partie des préoccupations gouvernementales.
