Le 28 janvier 2008, en solidarité avec les féministes de partout au Canada, nous célébrons le 20e anniversaire du jugement historique rendu par la Cour suprême du Canada dans la cause du docteur Henry Morgentaler, accusé avec deux autres médecins de pratiquer illégalement des avortements dans sa clinique de Toronto.
Historique parce que ce jugement invalidait les dispositions de l’article 251 du Code criminel, en vigueur depuis 1969, couronnant ainsi près de 20 ans d’efforts et de luttes acharnées menées par le médecin mais également, faut-il le rappeler, par les féministes canadiennes et québécoises en faveur de la décriminalisation de l’avortement.
Pour comprendre toute la portée de ce jugement, mentionnons brièvement que jusque-là l’avortement était un acte criminel sauf s’il était pratiqué dans un hôpital accrédité et approuvé par un comité d’avortement thérapeutique, formé de trois médecins, qui en venait à la conclusion que la poursuite de la grossesse mettait ou mettrait probablement en danger la vie ou la santé de la femme enceinte. À défaut de respecter ces conditions, le médecin était passible d’emprisonnement à perpétuité et la femme enceinte, de deux ans de prison.
Dans son jugement, la Cour suprême a reconnu que la procédure édictée par l’article 251 du Code criminel portait atteinte au droit à la sécurité de la personne garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Pour les juges Dickson et Lamer : "Forcer une femme, sous la menace de sanction criminelle, à mener le fœtus à terme, à moins qu’elle ne remplisse certains critères indépendants de ses propres priorités et aspirations, est une ingérence profonde à l’égard de son corps et donc une atteinte à la sécurité de sa personne".
Seule la juge Wilson ira plus loin en affirmant que le droit à la liberté confère "à chaque individu une marge d’autonomie personnelle sur les décisions importantes touchant intimement à sa vie privée. (…) La décision que prend une femme d’interrompre sa grossesse relève de cette catégorie de décisions protégées". Elle conclut sans équivoque que le droit à la liberté énoncé à l’article 7 de la Charte comprend également le droit à l’avortement.
Historique parce que, depuis ce jugement, les femmes peuvent décider librement de poursuivre ou non leur grossesse, sans mettre en danger leur vie, leur santé et leur sécurité et sans avoir à demander la permission à quiconque. Soulignons que le droit à l’avortement est un droit propre aux femmes qu’elles seules peuvent exercer puisqu’il se fonde sur leur différence biologique, soit leur capacité reproductive.
Ainsi, tout discours sur l’égalité entre les hommes et les femmes est vain et illusoire si les femmes ne peuvent contrôler leur capacité reproductive et partant leur vie, ce qui suppose le droit de recourir à l’avortement en cas de grossesse non désirée.
Ainsi, toute menace au droit à l’avortement est une menace au droit à l’égalité, à l’autonomie et la sécurité des femmes. Rappelons que ce droit fondamental est nié et inexistant pour des millions de femmes à travers le monde alors qu’environ 19 millions d’avortements sont pratiqués dans des conditions sanitaires représentant des risques pour la vie et la sécurité des femmes tandis qu’environ 700,000 femmes meurent annuellement des suites d’un avortement et que près de 500,000 femmes en subissent des séquelles physiques.
Mais qu’en est-il de la situation présente? Les femmes ont-elles raison de craindre et de s’inquiéter? Le droit à l’avortement est-il menacé?
Sur le plan juridique, trois jugements importants sont venus renforcer et compléter le jugement de 1988 : l’arrêt Daigle (1989), l’arrêt Office des services de garde à l’enfant et à la famille de Winnipeg (1997) et l’arrêt Dobson (1999). À chaque fois, la Cour a refusé de reconnaître des droits au fœtus et aux enfants non encore nés et a réaffirmé le droit des femmes d’interrompre une grossesse.
Sur le plan politique, la partie est loin d’être gagnée. Contrairement à l’opinion largement répandue, le jugement de 1988 ne reconnaît pas aux femmes un droit constitutionnel à l’avortement. En effet, les juges ont admis que l’intérêt de l’État à vouloir protéger le fœtus pouvait l’emporter sur les droits reconnus aux femmes en vertu de l’article 7 de la Charte. Ce faisant, la Cour suprême renvoyait la balle au Parlement qui peut en tout temps soumettre à la Chambre des Communes un projet de loi visant à recriminaliser l’avortement.
Ainsi, depuis l’échec du gouvernement conservateur de Brian Mulroney en 1991, nombreuses ont été les tentatives pour faire reconnaître des droits au fœtus, ce qui permettrait d’interdire ou de limiter l’avortement au-delà d’un certain stade de grossesse ou encore de faire reconnaître le foeticide comme un crime passible de sanction pénale. Au moment d’écrire ces lignes, un projet de loi en ce sens est toujours à l’étude au Parlement.
Le vent de conservatisme, non seulement économique et politique, mais également social et moral qui souffle sur la colline parlementaire à Ottawa ne laisse présager rien de bon si l’on considère que cette nouvelle droite, inspirée directement de nos voisins du sud, fait du féminisme, de l’avortement et de l’homosexualité ses principales cibles.
Sur le plan de l’accessibilité aux services, l’année 2006 marque une victoire importante puisque la Cour supérieure du Québec a mis fin à plus de vingt ans d’injustice et de discrimination à l’endroit des femmes. En effet, la Cour a reconnu qu’elles n’avaient pas à payer pour obtenir un avortement dans une clinique privée ou communautaire, puisqu’il s’agit d’un service de santé assuré et donc gratuit. Faut-il souligner que souvent les femmes devaient s’adresser à ces cliniques en raison de l’incapacité du réseau public de fournir des services d’avortement adéquats et dans des délais acceptables.
Sur le plan social, il est actuellement de bon ton de se questionner face au nombre d’avortements qui serait supposément trop élevé. Les femmes agiraient de façon irresponsable en l’utilisant comme une méthode contraceptive. À ces attaques sournoises qui n’ont pour seul effet que de culpabiliser les femmes qui ont recours à l’avortement, nous répondons que la meilleure façon de réduire le nombre d’avortement consiste à réduire le nombre de grossesses non désirées.
Concrètement, cela implique de rendre accessibles et gratuits les moyens contraceptifs, d’intensifier l’éducation et la prévention en matière de sexualité et de contraception, notamment en réintroduisant les cours d’éducation sexuelle dans le cursus scolaire. À ce chapitre, nous invitons le gouvernement du Québec à prendre ses responsabilités. Quant au faible taux de natalité, les gouvernements fédéraux et provinciaux n’ont qu’à relire les innombrables mémoires des groupes de femmes formulés depuis 1969. Ils y trouveront de nombreuses solutions afin de soutenir les couples et les femmes qui désirent avoir des enfants.
Malgré une situation imparfaite, nous avons aujourd’hui toutes les raisons du monde de célébrer ce jugement. Nous avons arraché de hautes luttes le droit de disposer librement de nos vies et de nos corps, le droit à l‘autonomie, à la sécurité et à la liberté. Nous n’accepterons jamais de revenir en arrière et nous continuerons de nous battre pour qu’il en soit toujours ainsi.
Criminelles, plus jamais!
Louise Desmarais pour la Fédération du Québec pour le planning des naissances, la Fédération des femmes du Québec, le Centre de santé des femmes de Montréal, L’R des centres de femmes du Québec, Action Canada pour la population et le développement, le Réseau québécois d’action pour la santé des femmes, le Regroupement des CALACS, la Table des groupes de femmes de Montréal, le CALACS Charlevoix, ROSE du Nord, ConcertAction Femmes Estrie et la Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie.
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Relance du débat sur l'avortement?, PC, 15.02.2008
Points saillants contre le projet de Loi sur les enfants non encore nés victimes des actes criminels, Coalition pour le droit à l’avortement au Canada, 12.02.2008
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