Le gouvernement du Canada a agi unilatéralement en tentant de régler le problème lié à l’absence de lois régissant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Malgré qu’il se soit engagé dans un processus de discussion avec les organisations autochtones nationales, le 4 mars 2008, il présentait un projet de loi intitulé Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux qui n’obtient pas l’aval de l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC).
Les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves font référence à la maison ou au terrain qu’un couple occupe lorsqu’il est marié ou qu’il vit en union de fait. En 1986, la Cour suprême du Canada a résolu que les lois provinciales et territoriales ne s’appliquaient pas aux réserves. Ce vide juridique a eu des conséquences graves, car lorsqu’un mariage ou une relation prend fin, les couples autochtones qui vivent dans des réserves ne peuvent pas invoquer de loi pour les aider à régler leur différend. Cette lacune signifie aussi que les femmes victimes de violence ou veuves peuvent perdre leur maison dans la réserve. De ce fait, les lois sont défavorables aux femmes et aux enfants autochtones bien plus que souvent qu’elles ne le sont pour les hommes autochtones.
En 2006, l’AFAC a tenu des rencontres d’un océan à l’autre avec des femmes autochtones victimes de l’absence de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Dès la première réunion, il a été manifeste que la violence, la pauvreté, la crise du logement et le pouvoir des conseils et des chefs nommés par la Loi sur les indiens étaient intimement liés aux histoires qu'elles racontaient. L’AFAC a conclu, tel que mentionné dans le rapport Retrouver notre façon d'être. Solutions au problème des biens immobiliers matrimoniaux. Le rapport du peuple : ce que nous avons entendu, qu’une approche intégrée, allant bien au-delà du concept de législation comme solution, était requise. Ce rapport démontre les liens qui existent entre le manque de législation sur les biens immobiliers matrimoniaux et l’incidence intergénérationnelle de la colonisation, de la violence faite aux femmes et de l’accès restreint à la justice.
La présidente Beverley Jacobs déclarait : «Je crains maintenant que plus de tort que de bien ait été fait aux femmes. La législation est muette en ce qui concerne la question de la violence dont sont victimes de nombreuses femmes, une situation qui entraîne la dissolution de leur mariage, et aucune somme n’est offerte pour mettre en place des solutions.»
Josée Verner, ministre de Patrimoine canadien, et responsable de Condition féminine Canada, suggère qu’il s’agit là d’une offre en vue de l’égalité des femmes vivant dans les réserves, car les solutions proposées sont dorénavant les mêmes que celles qui sont offertes aux autres femmes canadiennes. Comme l’explique Beverley Jacobs, il s’agit là d’une autre frustration vécue par l’AFAC. «Les biens immobiliers dans les réserves ne sont pas détenus de la même manière que dans le reste du pays, ce qui démontre le statut unique des peuples autochtones de ce pays, ensaché dans la Constitution du Canada en 1982. Nous fournir les mêmes droits que ceux que détiennent les autres femmes canadiennes équivaut à ne pas tenir compte de notre situation particulière et risque de générer une iniquité plutôt que de nous protéger contre celle-ci.»
Source : AFAC, 04.03.2008
