La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) est profondément déçue par la décision de Gaz Métro de porter en appel le récent jugement du Tribunal des droits de la personne (TDP) qui lui imposait des mesures réparatrices pour discrimination systémique en emploi à l'égard de sept candidates à des postes non traditionnels.
«C'est particulièrement décevant pour ces femmes à qui le tribunal avait donné raison au terme d'un long procès et avec un jugement particulièrement étoffé. En raison de cet appel, elles devront attendre encore avant d'obtenir les mesures réparatrices auxquelles elles ont droit», explique Gaétan Cousineau, président de la Commission. «Cette décision de Gaz Métro est également décevante plus largement pour l'ensemble des femmes qui aspirent à un meilleur accès aux emplois dans des secteurs qui, traditionnellement, ne leur sont pas nécessairement ouverts et cela, malgré les acquis des dernières années et les engagements des employeurs.»
Rappelons que, dans un jugement de 173 pages - dont voici un résumé - rendu le 11 septembre 2008, la juge Michèle Rivet concluait que, lors d'un processus d'embauche, les sept candidates avaient été écartées en raison de discrimination systémique fondée sur le sexe. Le tribunal considérait, en effet, que l'entreprise «malgré ses obligations légales dont elle ne pouvait ignorer la portée» s'en était remise à quelques-uns de ses employés dans un processus de recrutement biaisé à plusieurs égards. Selon ce jugement, Gaz Métro devait embaucher l'une des plaignantes, réintégrer les autres dans un processus de sélection non discriminatoire et leur verser près de 165 000 $ en dommages matériels et moraux et près de 55 000 $ en dommages punitifs. Gaz Métro devait aussi élaborer un programme d'accès à l'égalité pour le poste de préposé-e réseau/stagiaire réseau.
Tout au long de cette cause qui dure depuis près de 12 ans, les plaignantes ont été appuyées par Action Travail des Femmes (ATF). À compter de 2005, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) est aussi venu prêter main forte à ATF, en assurant leur représentation au TDP. Pour sa part, la CDPDJ, qui a aussi représenté les plaignantes devant le TDP, entend faire de même devant la Cour d'appel du Québec.
Soulignons que cette difficile et éprouvante bataille nécessite un engagement soutenu de la part d'ATF, qui est très loin de disposer des ressources humaines et matérielles de la même ampleur que Gaz Métro. Forte de son expertise en matière de droit à l’égalité en emploi, ATF n’a jamais baissé les bras, même si l'organisme a failli plus d’une fois y perdre sa chemise. Ce dossier colossal a été marqué par de grands moments :
• 1996 : dépôt d’une plainte collective de discrimination systémique à l’embauche au nom de huit femmes auprès de la CDPDJ
• 2001 : au terme de près de cinq années d’enquête, et à la suite d’une intervention publique, ATF obtient enfin le rapport de l’exposé factuel
• juillet 2002 : la CDPDJ donne raison à ATF et aux plaignantes et recommande, outre des paiements de dommages aux femmes, la mise en place d’un programme d’accès à l’égalité chez Gaz Métro
• printemps 2003 : devant le refus de Gaz Métro de donner suite aux recommandations, la CDPDJ, au nom des huit plaignantes, et ATF portent le litige devant le TDP
• octobre 2004 à janvier 2007 : audition de la preuve pendant 52 jours
• 11 septembre 2008 : au terme de 15 mois d’attente, le TDP rend son verdict et donne gain de cause aux plaignantes et à ATF
• 14 octobre 2008 : Gaz Métro rend publique sa décision de faire appel du jugement du TDP.
Il paraît surréaliste qu’en 2008, soit 22 ans après la décision rendue en 1986 par la Cour suprême du Canada dans la cause d'ATF contre le Canadien national qui menait à l'instauration du premier programme d'accès à l'égalité au Canada, il soit non seulement nécessaire de lutter aussi longtemps pour que le droit à l’égalité des femmes en emploi puisse être respecté, mais encore que celui-ci soit remis en question par Gaz Métro. Selon ATF, tant que le jugement de la première cause pour discrimination systémique à l’embauche en raison du sexe à être portée devant le TDP ne se concrétisera pas, ce sont tous les groupes historiquement discriminés - dont les femmes, les Autochtones, les minorités visibles ou ethniques et les personnes handicapées - qui devront attendre que la discrimination systémique soit enfin mise à l’index.
Sources : CDPDJ, 15.10.2008, ATF, 30.09.2008, SCFP, 16.09.2008
Pages reliées :
Gaz Métro socialement responsable?, FFQ, Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail et Action travail des femmes, 25.11.2008
Demande d’appel de Gaz Métro - Combien de temps les contribuables devront-ils continuer de payer?, Action Travail des Femmes, 17.10.2008
Discrimination : Gaz Métro interjette appel, Louise Leduc, 14.10.2008
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse gagne une cause majeure de discrimination systémique envers les femmes au travail, CDPDJ, 08.10.2008
Gaz «Rétro», Marie-Andrée Chouinard, 18.09.2008
Gaz Métro condamnée pour discrimination envers les femmes, Brian Myles, 17.09.2008
Communiqué du Tribunal des droits de la personne, 16.09.2008
