Kathleen Lahey, professeure de droit à l'Université Queen's, a rédigé une analyse des impacts du budget fédéral 2009 sur l'égalité des sexes. Voici une traduction de son texte par Martin Dufresne et Michelle Briand.
Le contexte
Les femmes constituent une peu plus de la moitié de la population canadienne et sont directement responsables au quotidien des soins prodigués à la plupart des enfants mineurs du pays.
L'attente
À titre de budget de «reprise économique» et de «stimulus» censé concentrer de trop rares ressources financières entre les mains des personnes les plus vulnérables, le budget 2009 était appelé à identifier soigneusement les populations économiquement marginalisées et à répondre à leurs besoins afin de rapprocher le Canada de l'objectif d'un traitement réellement égalitaire de tous et de toutes.
Le budget
Non seulement le budget 2009 échoue-t-il à protéger les personnes les plus vulnérables, mais il semble avoir été soigneusement calibré de façon à exclure autant que possible les femmes des 64 milliards de nouvelles dépenses et de coupures d'impôt adoptées au prix d'un déficit. Les remarques suivantes visent à mettre en lumière la part estimée des femmes dans les chiffres annoncés pour la première année (22 milliards).
Dépenses d'infrastructures : 8 milliards par année, au cours des deux prochaines années
• Aucune exigence d'équité des sexes n'a été intégrée à ces programmes de dépenses.
• Très peu de ces dépenses iront à des femmes puisque les hommes dominent la propriété, la main-d'oeuvre et les programmes de formation associés à tous les aspects de l'industrie de la construction :
- seulement 7% des travailleurs de la construction sont des femmes
- seulement 7% des gens de métiers et des travailleurs du transport sont des femmes
- seulement 22% des ingénieurs sont des femmes
- seulement 21% des personnes à l'emploi des industries primaires sont des femmes
- seulement 31% des travailleurs de la fabrication sont des femmes. (1)
• Aucune de ces dépenses ne sera allouée à la construction de nouvelles garderies, pourtant essentielles à l'accès au travail salarié, ou pour financer les coûts d'opération de services de garde d'enfants. Pourtant, il s'agirait également de dépenses d'«infrastructure».
Réductions d'impôt des sociétés : 6,3 milliards en 2009-2010; 4,2 milliards en 2010-2011
• Ces coupures ont été annoncées précédemment et s'échelonneront jusqu'en 2012. Le gouvernement ne les a même pas divulguées dans son budget, à l'exception d'une référence indirecte, au tableau 4.2 de la page 213. Ces réductions ne sont pas représentées exactement puisque leur total cumulatif à la fin de 2009-2010 sera beaucoup plus élevé que les 6,3 milliards de nouvelles réductions prévues pour cette année-là.
• Les hommes seront les principaux bénéficiaires de ces réductions d'impôt, puisque ce sont surtout des hommes qui sont directeurs généraux, administrateurs, propriétaires ou cadres d'entreprise. Au mieux, la part qui reviendra aux femmes de ces réductions sera (peut-être) de 37%. Il en résultera une augmentation plus rapide de la part masculine des revenus nets d'impôt.
• Le gouvernement a lui-même admis que les réductions d'impôt des sociétés ne favorisent que faiblement la reprise économique; ces réductions auraient donc pu et dû être retardées après une embellie de la crise économique actuelle.
Réductions d'impôt des personnes
• Crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire : 2,5 milliards en 2009-2010
• Crédit d'impôt pour l'achat d'une maison : 0,2 milliard en 2009-2010.
• Crédit d'impôt à la rénovation : n'est disponible qu'aux personnes qui : a) possèdent une maison; b) ont suffisamment de revenus pour dépenser 10 000$ en rénovations admissibles en 2009 pour obtenir un crédit d'impôt de 1 350$; c) ont des revenus suffisamment élevés pour tirer pleinement avantage de ce crédit d'impôt; d) n'ont pas à effectuer d'emprunt pour payer ces rénovations en attendant le paiement de leur crédit d'impôt l'année suivante (après le dépôt de leur déclaration d'impôt).
• Les revenus moyens des femmes sont beaucoup plus bas que ceux des hommes :
- revenus moyens des femmes : 27 000$
- revenus moyens des hommes : 45 000$ (2)
Les revenus de la plupart des femmes sont confinés aux trois plus faibles quintiles de revenus, qui affichent tous les trois une désépargne nette - ces personnes terminent chaque année avec une dette nette. (3)
• Si les femmes utilisent leur carte de crédit ou leur marge de crédit bancaire pour financer des rénovations, le crédit d'impôt - équivalant à 15% du montant total dépensé pour les rénovations (jusqu'à concurrence de 10 000$) - pourrait bien s'avérer inférieur au taux de carte de crédit ou de la banque, qui oscillent entre 10% et 19,5%. (4)
• Les produits de consommation durables, tels les appareils électroménagers neufs, ne seront pas admissibles au titre de «rénovations».
• Les locataires qui effectueront des rénovations autrement admissibles ne pourront obtenir s'ils ne sont pas propriétaires.
• Crédit d'impôt pour l'achat d'une maison : grevé de limites semblables : les crédits ne sont pas remboursables; l'argent ne peut être muté d'un REER vers un plan d'achat de maison par les personnes n'ayant pas d'épargne; les crédits d'achat sont uniquement à la portée des personnes capables d'acheter une maison.
Assurance-emploi : 2 milliards par année, pour les deux prochaines années
• Depuis 1996, les personnes travaillant moins de 35 heures par semaine durant leurs périodes de référence se voient refuser des prestations d'assurance-emploi; les femmes reçoivent aujourd'hui moins de la moitié des prestations auxquelles elles avaient droit précédemment, à moins d'avoir été en mesure de travailler à plein temps.
• Le travail des femmes est reconnu comme étant «précaire» - temps partiel, saisonnier, contractuel, hors marché, sans avantages sociaux - ce qui les rend non admissibles à l'assurance-emploi.
• Les améliorations au régime d'assurance-emploi financés dans le budget 2009 ne seront offertes qu'aux travailleurs déjà admissibles; ils n'ouvriront les portes du système à aucun autre travailleur.
• La formation au travail financée à partir d'allocations fédérales n'est offerte qu'aux personnes déjà admissibles à l'assurance-emploi.
• Les nouvelles travailleuses qui pourraient se qualifier aux termes de ces améliorations sont celles qui sont restées longtemps à la maison à s'occuper de leurs enfants, et non celles qui se sont prévalues d'un congé de maternité pour ensuite retourner à un travail non admissible.
• Pour illustrer les différences selon les sexes de la couverture d'assurance-emploi, notons que presque trois fois plus d'hommes que de femmes ont eu droit à des prestations au cours de la dernière période de déclaration.
Impôt sur le revenu personnel (exemptions et tranches) : 1,885 milliard en 2009-2010 et 2 milliards pour chaque année subséquente
• Hausse de 220$ de l'exemption personnelle = réduction d'impôt de 33$. Réservée aux contribuables ayant au moins 10 320$ de revenu non exempté en 2009. Cette réduction exclut d'emblée 40% de l'ensemble des déclarantes d'impôt, puisque leurs revenus sont trop bas pour nécessiter le paiement d'impôts.
• Cette hausse n'est pas limitée aux personnes à bas revenu - tous les contribuables en bénéficient. Si cette hausse était limitée aux personnes gagnant moins de 25 000$, son coût total serait de 141 millions par année, dont 59% irait aux femmes. (5) Mais le fait d'étendre cette réduction à tous les contribuables porte son coût total au chiffre estimé de 636 millions par année, dont 54% bénéficieront aux contribuables masculins. (6)
• Hausse de 1 894$ du plafond de la tranche d'imposition de 15%, soit une réduction d'impôt de 132$ : ne sera accessible qu'aux contribuables ayant au moins 51 046$ de revenu imposé (soit 40 726$ de revenu imposable après le retrait de l'exemption personnelle de 10 320$, qui entreront ainsi dans cette tranche d'imposition élargie)
- coût total : 786 millions par année (estimés)
- seulement 14% de l'ensemble des femmes pourront profiter de cette réduction (contre 30 % de l'ensemble des hommes).
- 33% seulement de la valeur de cette réduction d'impôt ira aux femmes; 67% ira aux hommes. (7)
• Hausse de 3 788$ du plafond de la tranche d'imposition de 22%, soit une réduction d'impôt de 151$ : ne sera accessible qu'aux contribuables ayant au moins 81 452$ de revenu imposé (soit 71 132$ de revenu imposable après le retrait de l'exemption personnelle de 10 320$, qui entreront ainsi dans cette tranche d'imposition élargie).
- coût total : 466 millions par année (estimés)
- seulement 6% de l'ensemble des femmes pourra profiter de cette réduction (contre 14% de l'ensemble des hommes).
- 30% seulement de la valeur de cette réduction d'impôt ira aux femmes; 70% ira aux hommes. (8)
Prestation fiscale pour le revenu de travail : 580 millions par année
• Le montant actuel de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est de 522$ par année pour une personne seule et de 1 044$ par année pour un parent seul; le budget promet 580 millions supplémentaires pour améliorer cette prestation, qui sera probablement portée aux niveaux suivants :
- personnes seules : crédit porté à 925$ par année, éliminé graduellement quand le revenu atteint 16 700$
- parents seuls : crédit porté à 1 680$ par année éliminé graduellement quand le revenu atteint 25 700$
- cette disposition sera peut-être offerte de façon plus égale aux femmes et aux hommes, mais il n'y a pas encore de données disponibles à ce sujet, puisque le programme n'existe que depuis 2007. Cependant, les femmes qui ont besoin de services de garde pour augmenter leur temps de travail salarié ne pourront pas bénéficier de ce crédit supplémentaire.
Prestation fiscale pour enfants : 230 millions par année
• Le gouvernement augmente les plafonds d'élimination graduelle de la prestation fiscale pour enfants (PFE) et du supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) du même montant de 1 894$ ajouté à la tranche d'imposition de 15%.
• Ce changement a pour effet d'ajouter un peu d'argent aux revenus après impôt des parents les plus fortunés à bénéficier présentement de la PFE ou du SPNE. Cependant, aucune nouvelle somme ne sera versée aux parents à faible revenu situés au bas des tranches de revenu utilisées pour mesurer l'admissibilité à ces prestations.
Mesures touchant l'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise : 500 millions par année (environ)
• Un assortiment de dispositions concernant l'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise (déduction pour amortissement accélérée, hausse du plafond des sociétés exploitant une petite entreprise, crédits d'impôt pour exploration minière, réduction des tarifs douaniers) entraîneront des réductions d'impôt sur les revenus qui équivaudront à environ 500 millions par année.
• Ces mesures bénéficieront beaucoup plus aux hommes qu'aux femmes, compte tenu des chiffres sur la propriété des entreprises et l'actionnariat corporatif (hommes : 67%; femmes : 33%).
Notes
1. Statistique Canada, Femmes au Canada : une mise à jour du chapitre sur le travail, Canada (Ottawa: 2005).
2. Agence de revenu du Canada, Statistiques sur le revenu 2007 [année d'imposition 2005] (Ottawa: 2007) Tableau 6, aux pp. 15-16.
3. Sauvé, Institut Vanier pour la famille, 2005.
4. Canada, Agence de la consommation en matière financière du Canada.
5. Basé sur des données comprises dans ARC, Statistiques sur le revenu 2007.
6. Idem.
7. Idem.
8. Idem.
Pages reliées :
Pay equity spin gives women the kiss-off, HarperIndex.ca, 13.02.2009
Le projet de loi sur «l'équité salariale» menace les droits des femmes, Alliance de la fonction publique du Canada, 12.02.2009
Méfiez-vous des beaux discours des Conservateurs dans le dossier de l’équité salariale, Congres du travail du Canada, 11.02.2009
Les dépenses en situation de crise ne devraient pas laisser les femmes sur le carreau, 01.2009
