Déposé en décembre 2010, l'avant-projet de loi sur l'aménagement durable du territoire et l'urbanisme, qui vient moderniser la poussiéreuse Loi sur l'aménagement et l'urbanisme adoptée en 1979, précise notamment que « Le plan d’urbanisme peut délimiter toute partie de son territoire qu’il juge devoir prioritairement faire l’objet de rénovation urbaine, de réhabilitation ou de densification, qu’il définit en tant que zone franche d’approbation référendaire et à l’intérieur de laquelle aucune modification réglementaire ne sera sujette à l’approbation référendaire ». Notons qu'il ne définit pas ce qu'est une zone franche.
La mise en œuvre de projets s'en trouvera facilitée, ce qui fait l'affaire de l'Union des municipalités du Québec, qui souhaitait que la nouvelle loi garantisse « la participation des citoyens aux débats publics sur les projets, en amont, sans leur permettre de contrôler l’entrée en vigueur des choix politiques des élus » afin de « bâtir un partenariat performant entre les citoyens et les élus dans la poursuite de l’intérêt collectif ». L'Institut de développement urbain du Québec (IDU Québec), un lobby de promoteurs, accueille aussi favorablement l'avant-projet de loi, tout comme l'ensemble des milieux municipaux et des urbanistes.
N'empêche que, comme le note Raphaël Fischler dans le mémoire qu'il soumettait à la Commission de l’aménagement du territoire, l’avant-projet de loi « contient des clauses qui représentent un réel danger pour le bien public et qui vont à l’encontre d’une politique responsable en matière d’encadrement de la prise de décision en milieu municipal ». Il donne en effet « des pouvoirs importants et très mal balisés, qui pourraient facilement être utilisés de manière bénéfique à certains intérêts privés et de manière néfaste pour la communauté ».
Patricia Lefèvre, du Groupe de réflexion et d'action sur le paysage et le patrimoine (GRAPP), déplore quant à elle cette « nouvelle loi sur la corruption durable du monde municipal ». « Quand on parlerait de choses sérieuses, les citoyens conserveraient le droit de « chialer » (en consultation publique), mais plus celui de décider (en référendum). En dehors des secteurs stratégiques, on laisserait les citoyens jouer au référendum, mais juste sur les points vraiment importants pour eux, comme les usages ou la hauteur des bâtiments. Pas sur les densités. » De plus, « en remettant leur pouvoir entre les membres d’un comité décisionnel en urbanisme composé de seulement trois « bons » membres du conseil, on limiterait sérieusement le pouvoir de nuisance des opposants, puisqu’ils ne seraient plus au courant du détail des dossiers ». Ainsi, on retire aux citoyens « le peu de pouvoir dont ils disposaient face au puissant lobby de la construction! »
Sources : Dossier préparé par Pierre J. Hamel et MAMROT
