Le 17 mai 2011, la Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) donnait suite à l’audience accordée en mars au Collectif contre l’impunité qui réunit des plaignants-es, contre l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier et consorts, et des organisations de défense des droits humains. L’État haïtien avait alors exprimé sa volonté de juger les violations des droits humains en question et sollicité l’appui technique de la CIDH.
La Commission est, avec la Cour interaméricaine des droits de l'Homme, l'un des deux organismes de protection des droits humains de l'Organisation des États américains. Créée en 1959, la CIDH vérifie l'accord du droit de chaque État avec la Convention américaine des droits de l'Homme à laquelle Haïti a adhéré en 1977.
La Déclaration de la Commission rappelle à l’État haïtien son devoir d’enquêter sur les crimes commis de 1971 à 1986 sous le régime de Jean-Claude Duvalier. Elle souligne qu’Haïti a « l’obligation internationale d’enquêter sur les graves violations des droits humains commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier et, s’il y a lieu, d’en punir les auteurs ». Certains prétendent que les délais pour poursuivre l’ex dictateur sont échus en raison des règles sur la prescription prévues par la législation haïtienne. La Commission a cependant relevé que « sont inadmissibles les dispositions relatives à l’amnistie, [et] les dispositions relatives à la prescription […] qui prétendent empêcher les enquêtes et la sanction des responsables des violations graves des droits humains, comme la torture, les exécutions sommaires, extrajudiciaires ou arbitraires et les disparitions forcées ». Les interprétations de la Convention américaine des droits de l'Homme font autorité et s’appliquent à Haïti. La Commission a donc conclu que « [les] exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier constituent des crimes contre l’humanité, lesquels sont imprescriptibles et ne peuvent pas faire l’objet d’une amnistie ».
La Déclaration de la Commission renforce celle du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme qui avait relevé le 1er février 2011 que « Haïti a l’obligation d’enquêter sur ces violations graves des droits de l’Homme commises pendant le règne de M. Duvalier qui sont bien documentées. Haïti a également l’obligation de poursuivre ceux qui sont responsables ». En mars 2011, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki Moon, avait également soutenu qu’il « est capital que les autorités haïtiennes prennent toutes les mesures juridiques et judiciaires pour régler cette affaire. Traduire en justice ceux qui se livrent à des crimes contre leur propre peuple, est un message clair aux Haïtiens que l’impunité n’est pas de mise dans le pays ».
Pour le Collectif contre l’impunité, la Commission s’est exprimée très clairement sur le dossier de l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier. Le Collectif estime qu’il est essentiel, pour les victimes et pour la société haïtienne toute entière, que lumière soit faite sur les crimes du régime Duvalier. Le Collectif réitère sa détermination à oeuvrer, avec la collaboration d’autres organisations nationales et internationales, pour que justice soit rendue aux victimes et que les mécanismes de la dictature soient mis en lumière.
Avec le Collectif contre l’impunité, Avocats sans frontières Canada, le Bureau des avocats internationaux, le Centre international pour la justice transitionnelle, l'Institut pour la justice et la démocratie en Haïti et Human Rights Watch invitent le gouvernement du président Michel Martelly à affecter les ressources humaines suffisantes à l’enquête et aux poursuites, et les pays amis d’Haïti de même que la communauté internationale, à appuyer la lutte contre l’impunité et la recherche de la justice quant aux violations des droits humains alléguées dans les plaintes déposées contre Jean-Claude Duvalier.
Rappelons que le Collectif contre l’impunité inclut des plaignant-es (Robert Duval, Alix Fils-Aimé, Nicole Magloire, Michèle Montas, Denyse Prophète, Claude Rosier et 10 autres personnes) et des organisations (Centre oecuménique des droits humains, Kay Fanm, Mouvement des femmes haïtiennes pour l’éducation et le développement et Réseau national de défense des droits humains).
> La Déclaration de la CIDH est aussi offerte en format PDF.
Source : communiqué du 23.05.2011
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